Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

les « comptes épargne-études » sont destinés à recevoir les dépôts des parents en vue de faire bénéficier leurs enfants poursuivant l’enseignement de base ou des études secondaires, de crédits bancaires leur permettant de poursuivre des études universitaires et ce, selon des modalités à fixer par la banque.
Il ne peut être ouvert plus d’un compte par enfant.
En cas d’abandon des études par l’un des enfants, le tuteur peut transférer le compte épargne-études, tout en préservant le même objet, au profit d’un autre enfant.