Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

La charge fiscale additionnelle visée à l'article premier du présent arrêté est supportée soit par l'employeur pour les salariés en activités soit par l'organisme assurant le service de la pension de retraite pour les retraités.