Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°99-65 du 15 juillet 1999

L’Etat abandonne le montant total des intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal est compris entre deux mille dinars et quarante mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l’Etat, et ce, dans la limite de cinquante cinq millions de dinars (55 000 000 dinars).