Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 17

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Article 17

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les dispositions de l'article précédent de la présente loi concernent la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel due au titre de l'année 1990 et des années ultérieures.