Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 16(1)

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Article 16(1)

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Sont modifiés comme suit les articles 2,3 et 4 de la loi n° 75-39 du 14 mai 1975, relative à l'institution d'une taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profit des collectivités locales : Article 2 La taxe est due par : - toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ; - les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; - les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions législatives portant encouragement aux investissements ou en vertu de conventions particulières à l'exclusion : - des entreprises touristiques ; - des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 6 de l'article 3 et au paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - des entreprises bénéficiant de l'exonération de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel en vertu des dispositions législatives spécifiques portant encouragement aux investissements ou en vertu de conventions particulières. Article 3 I. La taxe est calculée sur la base du montant brut du chiffre d'affaires local réalisé par les personnes visées à l'article 2. Son taux est fixé à 0,2% avec un minimum égal au montant dont le paiement est dû au titre des taxes sur la valeur locative prévues à l'article 5 de la présente loi et un maximum fixé par décret. Ce taux est fixé à 0,1 % pour les entreprises dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 % en vertu d'un texte réglementaire. (Modifié Art.55 LF.91-98 du 31/12/1991 ) . Au cas où l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est payé, pendant une année déterminée par une personne physique ou morale, sur la base du montant minimum visé au paragraphe II de l'article 44 et au paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la taxe est due au titre de l'exercice suivant au taux de 25% de ce montant minimum. En ce qui concerne les personnes physiques visées au paragraphe IV de l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la taxe est due au taux de 25% du montant de l'impôt sur le revenu. (Modifié Art 37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010) II. La taxe mise à la charge des personnes visées à l'article 2 de la présente loi est payée mensuellement sur la base d'une déclaration du modèle établi par l'administration et ce dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques et les vingt huit premiers jours de ce même mois pour les personnes morales.(Modifié Art 38 LF 93-125 du 27/12/93). III. La taxe est payée par les personnes physiques visées à l'alinéa 3 du paragraphe I du présent article dans les mêmes délais fixés pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Toutefois et à titre transitoire, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel due par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 3 (nouveau) au titre de l'année 1990 est perçue au taux de 25 % du droit d'exercice selon le régime spécial payé au titre de l'année 1989. Les personnes physiques ou morales dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales doivent joindre à leur déclaration une liste indiquant le chiffre d'affaires réalisé dans chaque centre ou agence situé dans toute collectivité locale et, en cas d'impossibilité, le nombre de personnes employées au sein de ce centre ou agence. Article 4 La déclaration, la constatation, le recouvrement et les procédures suivies en matière de taxation d'office en raison de la non présentation de la déclaration ou de la présentation d'une déclaration insuffisante et d'une façon générale toutes infractions aux dispositions de la présente loi sont effectués comme en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés. 1 - Les articles 16 et 17 de la présente loi sont abrogés par l’article 3 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est régie à partir du 1er janvier 1997 par les dispositions de la loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.