Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 15

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Article 15

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment : - l'article 3 du décret du 12 mai 1955 relatif aux actes constatant une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ; - l'article 27 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 relatif à l'imposition des plus-values immobilières, tel que modifié et complété par l'article 9 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 ; - l'article 45 de la loi n°85-109 du 31 décembre 1985 relatif à la contribution immobilière exceptionnelle, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 ; - l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 relatif l'exonération des indemnités ainsi que toutes dispositions légales ou réglementaires y relatives; - l'article 1er de la loi n° 87-48 du 2 août 1987 portant institution de l'avoir fiscal.