Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 15

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 15

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.-Par dérogation aux dispositions de l’article 12 bis du présent code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement (Modifié Art. 42-1 LF n°2007-70 du 27/12/2007) :


1- des terrains ;  


2- des fonds de commerce ;


3- (Abrogé Art. 42-2 LF 2007-70 du 27/12/2007) ;


4- des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires ;


5- des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation. (Modifié Art. 53 LF n°95-109 du 25/12/95)


6- Les actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 20.000 (*) dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces (Ajouté  Art. 34-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013)


 


7- Les actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux visés à l’article 52 du présent code (Ajouté  Art. 34-2 LF n°2016-78 du 17/12/2016)