Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 14

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Article 14

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1er du présent code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice :


1- les cadeaux de toutes natures, les frais de réception y compris les frais de restauration et de spectacle qui dépassent un centième du chiffre d'affaires brut réalisé par l'entreprise avec un maximum déductible de vingt mille dinars par exercice.


2- L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés y compris la retenue à la source y afférente, supporté  à la place du redevable réel ainsi que la taxe sur les voyages à l’étranger. (Modifié  Art 51 LF 94-127 du 26/12/94, Art 51-1 LF 2002-101 du 17/12/2002 et Art 41-11 LF 2010-58 du 17/12/2010  et abrogé et remplacé par  Art 39 LF 2013-54 du 30/12/2013).


3- les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, les rémunérations en contrepartie de la performance prévue par le premier alinéa du sous-paragraphe « a » du paragraphe I de l’article 52 du présent code, les rémunérations visées au paragraphe II bis de l’article 53 du présent code, honoraires et les rémunérations et les primes prévues au paragraphe 3 de l’article 30 du présent code supportés par l'entreprise s'ils ne sont pas déclarés dans les conditions du paragraphe III de l'article 55  du présent code ; (Modifié Art. 92 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et par Art. 29-4 LF n°2015-53 du 25/12/2015 et par art. 30-5 LF n°2016-78 du 17/12/2016)


4- toute charge se rapportant aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance visés à l'article 15-4e du présent code ;


5- les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette, engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation. (Modifié Art. 52 LF n°95-109 du  25/12/1995)


6- les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital ;


7- le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom ;          


8- les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur.


9- Les dons et subventions et les mécénats qui n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du présent code. (Ajouté Art. 48 LF n°97-88 du 29/12/97 et mofié par l Art 60 LF n2017-66 du 18/12/2017)


10- La quote part des  loyers exigibles par les exploitants des actifs immobilisés objet des contrats de leasing ou des contrats d’ijâra au titre du remboursement du prix d’acquisition des actifs en question par les établissements de crédit qui exercent l’activité de leasing ou d’ijâra  (Ajouté Art. 43 LF n°2006-85 du 25/12/2006  et  modifié par Art. 36-2 et 3 LF n°2011-7  du 31/12/2011) (1)


11- Les charges d’ont le montant est supérieur ou égal à 20.000 (*) dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.  (Ajouté Art. 34 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


12- Les charges relatives aux montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux visés à l’article 52 du présent code.  (Ajouté Art. 34-1 LF n°2016-78 du 17/12/2016).


 






(1) Ces dispositions s’appliquent aux contrats de leasing conclu à partir du 1er janvier 2008.




(*) L’article 34-3 de la loi 2013-54 stipule que ce montant est réduit à 10.000 dinars à partir du premier janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.