Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 14

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Article 14

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

I. Un impôt global au taux de 20% est appliqué à tout contribuable, personne physique ou personne morale, qui dépose spontanément avant le 30 Septembre 1990 des déclarations rectificatives concernant ses revenus et bénéfices au titre des années 1987,1988 et 1989. II. Ce taux s'applique aux montants supplémentaires déclarés au titre des années 1987 et 1988 et au montant supplémentaire déclaré au titre de l'année 1989 à condition que la déclaration soumise au régime d'imposition en vigueur avant le 1er janvier 1990 dépasse de 15 % au moins la déclaration initiale au titre de l'année 1988. III. Dans ce cas, les pénalités de retard ne s'appliquent pas à ces déclarations qui ne sont pas soumises à vérification à condition que le paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative soit effectué en deux tranches d'égal montant; la première au moment du dépôt de la déclaration rectificative et la deuxième pendant les six mois suivants. IV. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables qui ont fait l'objet d'un arrêté de taxation d'office avant le 31 décembre 1989.