Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 13

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Article 13

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Le ministre des finances et le président du conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.