Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 13

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Article 13

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.