Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

La charge fiscale additionnelle, résultant éventuellement de l'application du nouveau code en matière de traitements, salaires et pensions servis dans les secteurs public et privé, sera supportée par l'employeur et les caisses de sécurité sociale dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances (1). (1) Art. 61 LF 91-89 du 31/12/91 : I - La charge fiscale additionnelle telle que prévue par l’article 13 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est arrêtée d’un manière définitive à son montant liquidé à la date du 31 décembre 1991. II - La charge fiscale additionnelle est intégrée, par décret, aux traitements, salaires, ou pensions pour les agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.