Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

I- l'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux minimum de 20%(1) par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages fiscaux. ( Modifié Art. 22 LF 96-113 du 30/12/1996 et Art. 62 LF 97-88 du 29/12/97) . Toutefois, ce minimum d'impôt ne s'applique pas aux : - sociétés totalement exportatrices régies par la loi n°87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels(2) ; - établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents ; - sociétés régies par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant code des investissements agricoles ou de pêche(2) ; - sociétés de services destinées totalement à l'exportation et régies par la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989(2) ; - sociétés de commerce international non résidentes régies par la loi n° 88-110 du 18 août 1988(3) ; - (Abrogé Art. 6 loi 95-88 du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'inves-tissement) - banques d'investissement qui demeurent soumises aux dispositions de la loi n° 88-93 du 2 août 1988. (Ajouté Art. 57 LF 90-111 du 31/12/1990 ) - bénéfices provenant de l'exportation en ce qui concerne les sociétés autres que totalement exportatrices et ce, jusqu'au 31 décembre 1996. (Ajouté Art 111 LF 92-122 du 29/12/1992 ) II. Le minimum d'impôt visé au paragraphe I du présent article donne lieu au paiement des acomptes conformément aux dispositions de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, pour l'année 1990 et à titre transitoire, l'assiette des acomptes est constituée par la contribution de solidarité exigible au titre de l'année 1989. III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1990. (1) Ce taux a été fixé à 10 % jusqu’à 1996, relevé à 15 % à partir de 1997 et à 20 % à partir de l’année 1999. (2) Abrogée par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements. (3) Abrogée par la loi 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par la loi 96-59 du 6 juillet 1996 et la loi n°98-102 du 30 novembre 1998.