Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12 bis

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Article 12 bis

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les personnes physiques bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 60%(1) de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations. (Ajouté Art 112 LF 92-122 du 29/12/1992, modifié Art.42 LF. 93-125 du 27/12/93, Art 23 LF 96-113 du 30/12/1996 et Art 62 LF 97-88 du 29/12/97) . 1) Ce taux a été fixé à 30% jusqu’à 1996, relevé à 45% à partir de 1997 et à 60% à partir de l’année 1999.