Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n°98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie.