Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Le titulaire d’un compte épargne en actions peut transférer son compte d’une banque ou d’un intermédiaire en bourse tout en gardant tous les droits afférents audit compte.
Dans ce cas, l’établissement auprès duquel le compte est ouvert doit transférer les fonds et les titres qui y sont déposés directement au nouvel établissement et mettre à sa disposition tous les renseignements et informations le concernant .