Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.