Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

2- Les amortissements réellement effectués d'une manière linéaire par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'activité ainsi que les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire. Les biens immobilisés de faible valeur peuvent être entièrement amortis durant l'exercice de leur mise en service. Les taux d'amortissement linéaire et la valeur du matériel pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral, sont fixés par arrêté du ministre des finances. [Toutefois, l’amortissement des immeubles objet de contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue auxdits contrats] . (Ajouté Art.1 loi 94-90 du 26/07/94 portant dispositions fiscales relatives au leasing et supprimé Art. 18-1 LF 2000-98 du 25/12/2000). Les taux d'amortissement linéaire du matériel, autre que le matériel de transport, fonctionnant à deux équipes, sont affectés d'un coefficient de 1,5.Ce coefficient est de 2 lorsque le matériel fonctionne à trois équipes. [ Un coefficient de 1.5 peut être appliqué au taux d’amortissement linéaire des équipements exploités sous forme de leasing et dont la période d’amortissement n’excède pas cinq ans, à l’exclusion du mobilier et du matériel de bureau et des voitures de tourisme ] . ( Alinéa ajouté par l’Art. 2 loi 94-90 du 26/07/94 portant dispositions fiscales relatives au leasing et supprimé Art. 18-2 LF 2000-98 du 25/12/2000) [ Ce coefficient est de 2 lorsque la période d’amortissement du matériel est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans ]. (Alinéa ajouté par l’Art. 2 loi 94-90 du 26/07/94 portant dispositions fiscales relatives au leasing et supprimé Art.18-2 LF 2000-98 du 25/12/2000) Toutefois, peuvent être amortis selon le système dégressif, lorsque leur durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à cinq ans : - [ les biens d’équipement acquis neufs ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 1990 et exploités sous forme de leasing à l’exclusion du mobilier et du matériel de bureau et des voitures de tourisme ] ; (Supprimé Art. 18-2 LF 2000-98 du 25/12/2000) - le matériel informatique ; - le matériel agricole ; - les équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l’entreprise à compter du premier janvier 1999 à l’exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport. (Ajouté Art 28 LF 99-101 du 31/12/99 et modifié Art.41-2 LF 2006-85 du 25/12/2006) L'annuité d'amortissement dégressif se calcule chaque année par application, à la valeur résiduelle, du taux linéaire affecté d'un coefficient de 2,5. A la clôture de chaque exercice, lorsque l'annuité d'amortissement, déterminée selon le système dégressif, est inférieure à celle linéaire, l'amortissement à pratiquer correspond au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de la date d'ouverture dudit exercice. L’amortissement doit porter sur les biens immobilisés, propriétés de l’entreprise et soumis à dépréciation ; il se calcule à partir de la date d’acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, sur la base de leur prix de revient d’acquisition ou de fabrication. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing. (Ajouté art.17 LF 2000-98 du 25/12/2000)