Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 12

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Article 12

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :


1- Les frais et charges de production ou d'exploitation de toute nature et notamment les dépenses de personnel, de main-d'œuvre et de loyer.


2- (Abrogé Art. 43 LF 2007-70 du 27/12/2007).


3- Les créances douteuses dont le nominal par client  ne dépasse pas cent dinars, sous réserve que l'entreprise ne continue pas à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur,  que leur échéance  remonte à plus d'un an et que l'entreprise présente à l'administration un état nominatif des débiteurs concernés joint à la déclaration de l'impôt sur le revenu.


4- Les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable. (Modifié Art. 45 LF 2007-70 du 27/12/2007)


La condition relative à l’engagement d’une action en justice n’est pas exigible pour le besoin de la déduction des provisions pour créances douteuses  des entreprises en difficultés économiques et ce durant la période de suspension des procédures judiciaires prévues par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents (Ajouté Art. 21-1 LF 2006-85 du 25/12/2006).


Pour l'application des dispositions du présent paragraphe :


- le montant des provisions déductibles au titre de la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit  constaté encomptabilité et lavaleur de réalisation nette connue à la date de clôture du bilan de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées sans tenir compte des frais non réalisés à cette date et sans que ce montant excède 50% du prix de revient du produit,


- les actions sont évaluées d'après le cours moyen journalier à la bourse des valeurs mobilières de Tunis du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées (Modifié Art 35 LF n°97-88 du 29/12/97 et Art. 5 loi 99-92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier).


Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de la 3ème année qui suit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice concernant les créances auxquelles elles se rapportent suit encore son cours.


Toutefois, ces provisions peuvent être reconstituées, en dehors du plafond visé au premier alinéa du présent paragraphe, et ce par prélèvement  sur les bénéfices imposables de cette troisième année.


Les provisions constituées et devenues sans objet au cours d'un exercice sont réintégrées au résultat de cet exercice.


Pour bénéficier de ces déductions, les entreprises ayant pratiqué des provisions sont tenues de joindre à leur déclaration de l'impôt sur le revenu un état  détaillé des provisions constituées. L’état des provisions déductibles relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques doit mentionner les références de la décision de suspension des procédures judiciaires (Ajouté Art. 21-2 LF 2006-85 du 25/12/2006).


(Ajouté Art 72 LF n°94-127 du 26/12/94 et modifié Art 39-2 LF n°2010-58 du 17/12/2010 et abrogé par art. 82-3 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux personnes physiques visées au paragraphe III ter de l’article 62 du présent code. (Ajouté Art. 18-3 LF 2015-53 du 25/12/2015).


5- Dans la  mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/oo du chiffre d'affaires brut,  les  dons et subventions servis à des oeuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.


Cependant, sont déductibles pour leur totalité :


- les dons et les subventions accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques,


- le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation, de l’armée, des forces de sécurité intérieure et des douanes,


- les dons et les subventions accordés aux associations oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et qui exercent leurs activités conformément à la législation « les »(*) régissant. (Modifié Art. 95 LF n°94-127 du  26/12/1994 et par art. 62-1 LF n°2016-78 du 17/12/2016).


5 bis- Les mécénats accordés aux entreprises, projets et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajouté Art. 49-1 LF n°2014-54 du 19/8/2014).


5-Les mécénats affectés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec le ministère chargé de l’environnement ou le ministère chargé de l’équipement et l’habitat, et ce, dans la limite de 150 mille dinars par an.(Ajouté Art. 60 LF n°2017-66 du 18/12/2017).


6- La dotation au fond d'intéressement du personnel salarié, lorsqu'elle est constituée en application de dispositions législatives et réglementaires, même si elle n'est pas distribuée aux ayants droit l'année de son prélèvement.


7- Les cotisations du souscripteur payées dans le cadre des contrats collectifs d’assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code et les cotisations payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.


Le rachat du contrat entraîne le paiement de l’impôt non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur. Le rachat est surbordonné, dans ce cas, à la production d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que le souscripteur a régularisé sa situation fiscale au titre des cotisations ayant bénéficié de la déduction. A défaut, l’entreprise d’assurence est solidaire avec l’intéressé pour le paiement des montants exigibles.


Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas en cas de transfert de la provision mathématique du contrat à une autre entreprise d’assurence.


(Abrogé Art. 54 LF n°95-109 du 25/12/95 et Ajouté Art. 46 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et modifié par art. n°24-4 LF n°2013-5 du 30/12/2013).


8- La taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d’une opération de vérification fiscale à l’exception de la taxe facturée aux clients et la taxe sur la valeur ajoutée relative aux charges et aux amortissements non admis en déduction. (Ajouté Art. 75-5 LF 2015-53 du 25/12/2015)


 






(*)Paru au JORT : « leur ».