Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Le titulaire du compte peut durant la période de blocage prévue par l’alinéa 2 du paragraphe VIII de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, disposer librement des produits générés par le compte sous forme de dividendes, d’intérêt provenant des bons du trésor assimilables, de droits rattachés aux actions, de plus-values réalisées lors des cessions ainsi que tout autre produit pouvant être dégagé par le compte.