Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003


Nonobstant les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté, l’établissement dépositaire des fonds ne peut permettre au titulaire du "compte épargne pour l’investissement" le retrait partiel ou total des sommes déposées dans ledit compte pour des fins autres que pour lesquelles le compte est ouvert sauf après présentation d’une attestation délivrée par les services de contrôle fiscal prouvant la régularisation de sa situation fiscale.