Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

La commission visée à l’article 6 du présent décret est tenue de statuer sur la requête dont elle a été saisie dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date du dépôt de la requête de réexamen auprès du service du contrôle des impôts compétent ou de la date de sa saisine directe. Elle doit notifier au demandeur de l’attestation de régularisation de la situation fiscale ou de l’attestation d’exonération des revenus ou bénéfices la suite réservée à sa demande dans le même délai ; en cas de refus, sa décision doit être motivée.