Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

le déblocage des sommes déposées est subordonné à la production par le titulaire du « compte épargne-études » d’un certificat d’inscription délivré par l’établissement universitaire dans lequel l’intéressé poursuit ses études. La banque auprès de laquelle le compte est ouvert, est tenue de conserver une copie certifiée conforme du certificat d’inscription susvisé.