Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013 les dispositions des numéros 6 et 7 de l’article 4 de la loi n°2001-94 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et sont remplacées par ce qui suit : 6- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction totale des revenus provenant de l’activité sans que l’impôt dû soit inférieur à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction et ce, pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2013. 7- l’impôt sur les sociétés après déduction totale des bénéfices provenant de l’activité sans que l’impôt dû soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l’impôt compte non tenu de la déduction et ce, pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2013.