Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

La retenue à la source prévue au sous-paragraphe b du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés visé à l'article premier de la présente loi, s'applique aux intérêts des dépôts en comptes spéciaux d'épargne dus au titre de l990 et ultérieurement.