Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

L’établissement dépositaire des fonds permet au titulaire du "compte épargne pour l’investissement" le retrait partiel ou total des montants déposés dans son compte en vue de la réalisation de projets visés à l’article 2 du présent arrêté après la présentation d’une attestation délivrée par les services de contrôle fiscal sur la base d’un reçu de dépôt de déclaration auprès de services concernés par le secteur d’activité du projet à réaliser prévu par l’article 2 du code d’incitation aux investissements ou de tout document qui prouve le respect des procédures en vigueur pour les autres activités (cahier de charges …).
Dans le cas de l’emploi des montants déposés dans les "comptes épargne pour l’investissement" pour la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis, l’attestation délivrée par les services du contrôle fiscal doit comprendre le numéro du compte bancaire ou postal destiné à recevoir les dépôts des fonds provenant de la libération des actions ou des parts. Dans ce cas, l’établissement auprès duquel le compte épargne pour l’investissement est ouvert, se charge de transférer directement à ce compte le montant concerné.