Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un procès verbal est établi, dans lequel est consignée la décision de la commission relative à chaque requête ; ledit procès verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la commission.
Les décisions de la commission sont notifiées par le directeur général des impôts au moyen des agents de la direction générale des impôts ou par lettre recommandée avec accusé de réception.