Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Conformément aux dispositions de l’alinéa 12 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Les intérêts produits par les « comptes épargne-études » sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette exonération est limitée au plafond de l’épargne fixé à 5 mille dinars pour chaque compte d’épargne.
Pour bénéficier de cette exonération, les sommes versées aux « comptes épargne-études » doivent être bloquées auprès de l’établissement dépositaire durant la période allant de la date du premier versement jusqu’à la date du commencement des études universitaires par le titulaire du compte.
Le retrait partiel ou total des fonds pour des motifs autres que ceux pour lesquels les montants susvisés ont été bloqués entraîne déchéance de l’exonération et paiement des impôts dus. Dans ce cas l’établissement dépositaire est tenu de prélever la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur.