Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’au 31 décembre 2012. Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’activité a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’au 31 décembre 2012. Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation n’a pas expiré au 31 décembre 2012, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1er janvier 2013 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’activité n’a pas expiré au 31 décembre 2012, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2012 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2012.