Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Demeurent applicables les avantages accordés en vertu des textes en vigueur au titre des emprunts de l'Etat émis avant le 1er Janvier 1990 et les emprunts obligataires émis par les sociétés et ayant obtenu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er Janvier 1990.(Modifié Art.44 LF. 90-111 du 31/12/1990 ) .