Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

La banque ou l’intermédiaire en bourse auprès duquel le compte est ouvert ne peut permettre au titulaire du compte, durant toute la période de blocage prévue par l’alinéa 2 du paragraphe VIII de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, de retirer, partiellement ou totalement , les sommes ayant servi à la détermination de la déduction ou les titres déposés dans le compte que sur présentation d’une attestation justifiant le paiement de l’impôt dû et des pénalités y afférentes délivrées par les services du contrôle fiscal .