Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 1

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Article 1

Cité par : Loi n°2008-78 du 22 décembre 2008

1) Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 - Les sociétés d’investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres des entreprises.
Les sociétés d’investissement à capital risque sont tenues d’employer 65% au moins de leur capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l’Etat, et dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle le capital a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises par :
- les entreprises implantées dans les zones de développement telles que fixées par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux investissements,
- les projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises, telles que définies par le code d’incitation aux investissements,
- les entreprises des nouveaux promoteurs, tels que définis par le code d’incitation aux investissements,
- les entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d’incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information,
- les entreprises bénéficiaires des avantages relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s’applique pas.
- les entreprises objet d’opérations de mise à niveau dans le cadre d’un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau,
- les entreprises en difficultés économiques bénéficiaires des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre de la transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s’applique pas.

2) Le dernier paragraphe de l’article 22 nouveau de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents est modifié comme suit :
Les participations des sociétés d’investissement à capital risque doivent faire l’objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des rétrocessions.
Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
Les participations en question ne doivent pas constituer également la majorité du capital.