Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - ANNEXE

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ANNEXE

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes:


 


1) Pour les salariés en activité :


              X


Y =  -------------


        1 - (0,9T )


 


2) Pour les retraités et bénéficiaires de rentes :


               X


P =   -------------


        1 - (0,75T )


                 


Sachant que :


Y= correspond au montant additionnel du traitement ou salaire.


P= correspond au montant additionnel de la pension ou de la rente.


X= représente le différentiel d'impôt.


T= le taux marginal de la tranche imposable correspondante.


Dans le cas où le différentiel d'impôt entraîne le passage d'une tranche à une autre, il y a lieu d'appliquer le taux d'imposition marginal de la tranche supérieure sur la base des deux formules précédentes, des cœfficients multiplicateurs qu'on peut appliquer au différentiel d'impôt s'établissent comme suit :


 
















Tranches annuelles de traitements, salaires, pensions ou rentes imposables



 


Salariés en activité



Retraités


et


bénéficiaires de rentes



 


 0       . à   1.500 Dinars


 1.500,001 à 5.000 Dinars


  5.000,001 à 10.000 Dinars


10.000,001 à 20.000 Dinars


20.000,001 à 50.000 Dinars


Au delà   de  50.000 Dinars



 


-


1.1560


1.2195


1.2903


1.3698


1.4598



 


-


1.1267


1.1764


1.2307


1.2903


1.3559