Code de droit international privé - Article premier

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Cité par : Code de droit international privé

Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux :
1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
4 - Le droit applicable.