Code de droit international privé - Article 9

Retour au détail du code : Code de droit international privé

Article 9

Cité par : Code de droit international privé


Si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal du lieu du domicile du demandeur.
Lorsque la compétence appartient aux tribunaux tunisiens alors que ni le demandeur ni le défendeur ne sont résidents en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de Tunis.