Code de droit international privé - Article 8

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Article 8

Cité par : Code de droit international privé


Les juridictions tunisiennes ont l'exclusivité de compétence :
1 - Si l'action a pour objet l'attribution, l'acquisition, la perte, le retrait ou la déchéance de la nationalité tunisienne.
2 - Si elle est relative à un immeuble situé en Tunisie.
3 - Si elle est relative à une procédure collective ouverte en Tunisie, tel que le redressement des entreprises ou la faillite.
4 - Si elle a pour objet la demande d'une mesure conservatoire ou d'exécution sur le territoire tunisien et portant sur des biens qui y sont situés.
5 - Dans tous les cas où la compétence leur est attribuée en vertu d'un texte spécial.