Code de droit international privé - Article 75

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Article 75

Cité par : Code de droit international privé


Le droit applicable au fait dommageable détermine notamment la capacité relative à la responsabilité civile, les conditions et l'étendue de ladite responsabilité, ainsi que la personne responsable.
Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu où s'est produit le fait dommageable sont prises en considération.