Code de droit international privé - Article 73

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Article 73

Cité par : Code de droit international privé


La responsabilité résultant d'un accident de la circulation routière est soumise à la loi du lieu de l'accident.
La victime peut se prévaloir de la loi du lieu du dommage.
Toutefois, lorsque toutes les parties sont résidentes dans le pays qui est en même temps celui où sont immatriculés le ou les véhicules en rapport avec l'accident, la loi de ce pays est applicable.