Code de droit international privé - Article 72

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Article 72

Cité par : Code de droit international privé


La responsabilité du fait d'un produit est, au choix de la victime, régie par le droit de :
1 - L'Etat dans lequel le fabricant a son établissement, ou bien son domicile,
2 - L'Etat dans lequel le produit a été acquis, à moins que le fabricant ne prouve que le produit a été mis sur le marché sans son accord,
3 - L'Etat où s'est produit le fait dommageable,
4 - L'Etat où la victime a sa résidence habituelle.