Code de droit international privé - Article 70

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Article 70

Cité par : Code de droit international privé


La responsabilité extra-contractuelle est soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le fait dommageable.
Toutefois, si le dommage s'est produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable à la demande de la victime.
Lorsque l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat, la loi de cet Etat est applicable.