Code de droit international privé - Article 6

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Article 6

Cité par : Code de droit international privé

Les tribunaux tunisiens connaissent aussi :
1 - Des actions relatives à la filiation ou à une mesure de protection d'un mineur résident en territoire tunisien.
2 - Des actions relatives à l'obligation alimentaire lorsque le créancier réside en Tunisie.
3 - De l'action relative à une succession ouverte en Tunisie ou à une dévolution successorale de biens immeubles ou meubles, situés en Tunisie.