Code de droit international privé - Article 69

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Article 69

Cité par : Code de droit international privé


A défaut par les parties de désigner un droit différent, les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat du lieu de résidence habituelle de celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle.
Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, et relatifs aux droits de propriété intellectuelle, que le travailleur a réalisée dans le cadre de l'accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.