Code de droit international privé - Article 67

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Article 67

Cité par : Code de droit international privé


Le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs Etats, le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat de l'établissement de l'employeur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail a des biens plus étroits avec un autre Etat, auquel cas la loi de celui-ci est applicable.