Code de droit international privé - Article 65

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Article 65

Cité par : Code de droit international privé


Le transfert de l'obligation contractuelle est régi par le droit désigné par les parties; ce choix n'est opposable au débiteur ou au créancier initial qu'avec son accord.
Si les parties ne désignent pas la loi applicable, le transfert de l'obligation contractuelle est régi par la loi applicable à l'obligation transférée.