Code de droit international privé - Article 64

Retour au détail du code : Code de droit international privé

Article 64

Cité par : Code de droit international privé


Le droit applicable au contrat régit notamment :
1 - Son existence,
2 - Sa validité,
3 - Son interprétation,
4 - L'exécution des obligations qui en découlent,
5 - Les conséquences de l'inexécution totale ou partielle des obligations, y compris l'évaluation du dommage et les modes de réparation.
6 - Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que leur prescription fondée sur l'expiration des délais.
7 - Les conséquences de la nullité du contrat.
Les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut d'exécution sont régies par le droit de l'Etat dans lequel elles sont effectivement prises.