Code de droit international privé - Article 5

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Article 5

Cité par : Code de droit international privé

Les juridictions tunisiennes connaissent également :
1 - Des actions relatives à la responsabilité civile délictuelle si le fait générateur de responsabilité ou le préjudice est survenu sur le territoire tunisien.
2 - Si l'action est relative à un contrat exécuté ou devant être exécuté en Tunisie, sauf clause attributive de compétence en faveur d'un for étranger.
3 - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie.
4 - Dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle, si sa protection est invoquée en Tunisie.