Code de droit international privé - Article 52

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Article 52

Cité par : Code de droit international privé


Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'établissement de la filiation de l'enfant, entre :
- la loi nationale du défendeur ou celle de son domicile,
- la loi nationale de l'enfant ou celle de son domicile.
La contestation de la filiation est soumise à la loi en vertu de laquelle celle-ci est établie.