Code de droit international privé - Article 51

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Article 51

Cité par : Code de droit international privé


L'obligation alimentaire est régie par la loi nationale du créancier ou celle de son domicile, ou bien par la loi nationale du débiteur ou celle de son domicile.
Le juge appliquera la loi la plus favorable au créancier.
Toutefois, l'obligation alimentaire entre époux est régie par la loi en vertu de la quelle le lien matrimonial a été dissous.