Code de droit international privé - Article 46

Retour au détail du code : Code de droit international privé

Article 46

Cité par : Code de droit international privé


Les conditions de forme du mariage sont soumises, soit à la loi nationale commune, soit à la loi du lieu de célébration du mariage.
Lorsque l'un des époux est ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie, l'officier d'état civil ou les notaires ne peuvent conclure le mariage qu'au vu d'un certificat officiel attestant que ledit époux est libre de tout autre lien conjugal.