Code de droit international privé - Article 43

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Article 43

Cité par : Code de droit international privé


Les droits de la personne sont régis par la loi nationale dans les cas des personnes physiques.
Les personnes morales sont régies, quant aux droits liés à leur personnalité, par la loi de l'Etat où elles ont été constituées ou lorsqu'il s'agit de leurs activités, à la loi de l'Etat ou elles exercent ces activités.